Conditions générales de prestation

1. Champ d’application et formation du contrat

Ces conditions concernent les prestations de développement web, Minecraft, solutions sur mesure et infrastructure proposées sous le nom NexaStudio, aux professionnels comme aux particuliers. Le prestataire contractuel est SAURORAA SNC, numéro d’entreprise 1031.598.463, TVA BE1031598463, Rue Joseph Raze 19, 4130 Esneux, Belgique. Ces coordonnées sont reprises dans le devis.

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Le contrat est conclu après acceptation écrite du devis et des présentes conditions, remis au client sur un support durable. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix, les taxes, le calendrier et les éventuels frais tiers. Sa durée de validité est de 30 jours, sauf indication différente. Les stipulations particulières acceptées par écrit et les règles impératives priment.

2. Prix et acompte

Sauf échéancier différent expressément prévu au devis, un acompte de 30 % du prix total est facturé à la commande ; le solde de 70 % est facturé à la livraison des livrables convenus. L’acompte est imputé sur le prix et ne constitue pas une pénalité automatiquement non remboursable. Les droits de rétractation et les remboursements décrits ci-dessous s’appliquent.

Les factures sont payables dans les 14 jours calendaires de leur émission. Pour un particulier, le prix communiqué inclut les taxes applicables et les frais connus. Pour un professionnel, le devis distingue le prix hors taxes, les taxes applicables et le total. Le taux normal belge est de 21 %. Le taux et le régime effectivement applicables sont précisés dans le devis selon la prestation et la situation du client, notamment pour les opérations transfrontalières. Les domaines, licences, hébergement et services tiers sont inclus uniquement si le devis le prévoit.

3. Déroulement et modifications

Le démarrage intervient après réception de l’acompte et des éléments nécessaires, sous réserve du droit de rétractation. Le client fournit des contenus et accès qu’il est autorisé à utiliser ; les secrets sont transmis par un canal sécurisé. Les délais convenus tiennent compte de ces éléments. Un retard ou obstacle est signalé et un nouveau calendrier est discuté par écrit.

Toute évolution du périmètre, fonctionnalité ou intervention supplémentaire fait l’objet d’un avenant ou devis accepté avant exécution. Le silence du client ne vaut pas acceptation d’un supplément.

4. Livraison et corrections

Le studio remet les livrables et éléments de vérification définis au devis. Le client est invité à signaler les écarts au périmètre convenu dans les 14 jours suivant la livraison ; ce délai ne supprime aucun recours ni garantie légale. Le silence ne vaut pas renonciation à ses droits.

Les défauts imputables au studio qui empêchent la conformité au devis sont corrigés sans supplément. Une évolution du besoin est distinguée d’une correction. Les garanties légales applicables, notamment aux contenus et services numériques fournis aux consommateurs, restent intégralement préservées.

5. Droit de rétractation des particuliers

Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut envoyer une déclaration non équivoque à contact@nexastudio.dev ou à l’adresse du prestataire figurant au devis. Aucune commande n’est conclue par les formulaires du site.

Le travail ne commence pendant ce délai qu’à la demande expresse du consommateur, recueillie séparément sur un support durable. En cas de rétractation après un commencement demandé, seul le montant proportionné aux prestations effectivement réalisées et légalement dû peut être retenu. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, conformément aux règles applicables.

La perte du droit pour un service entièrement exécuté suppose l’accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte. Le seul caractère sur mesure d’un développement ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Pour un contenu numérique sans support matériel, les conditions légales spécifiques et accords distincts sont requis ; aucune renonciation n’est précochée ni déduite de l’acceptation générale.

6. Annulation et interruption

Hors rétractation légale, une annulation est demandée par écrit. Les travaux effectivement réalisés et les frais tiers préalablement acceptés, justifiés et non récupérables sont décomptés ; le solde non utilisé de l’acompte est remboursé. Aucun forfait de confiscation automatique de l’acompte ne s’applique.

En cas de manquement, la partie concernée reçoit une notification et un délai raisonnable pour le corriger avant suspension ou résolution, sauf urgence ou disposition légale contraire. Si le studio interrompt définitivement sans faute du client, les prestations non réalisées sont remboursées et les travaux utilisables déjà payés sont remis. Les recours légaux restent ouverts.

7. Maintenance et services récurrents

La maintenance, l’hébergement, la surveillance et les évolutions après livraison nécessitent une offre distincte précisant le périmètre, le prix, la durée, les délais d’intervention et la résiliation. Ils ne sont pas inclus automatiquement dans le développement.

Aucune reconduction automatique ne s’applique sans stipulation expressément acceptée et conforme aux droits des consommateurs. En l’absence de contrat de maintenance, les corrections relevant de la conformité et des garanties applicables restent dues ; les nouvelles interventions sont proposées sur devis.

8. Droits sur les livrables et confidentialité

Le devis précise les droits d’utilisation ou cessions accordés, les sources et la documentation remises, ainsi que les droits de tiers. Aucune cession indéterminée ne résulte des seules présentes conditions. Les éléments tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences ; les composants préexistants sont identifiés.

Les parties protègent les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet. L’utilisation du nom, du logo, de données ou de captures d’un client comme référence commerciale nécessite son autorisation préalable. Les traitements de données pour le compte du client font, lorsque requis, l’objet d’un accord de sous-traitance distinct.

9. Responsabilité et paiement tardif

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable. Aucune clause n’exclut la responsabilité pour faute intentionnelle, dommage corporel ou droit impératif, et aucun plafond général de responsabilité n’est imposé par ces conditions.

Pour les consommateurs, tout recouvrement respecte notamment le premier rappel gratuit, le délai légal et les limites du livre XIX du Code de droit économique ; aucune pénalité automatique n’est prévue ici. Pour les professionnels, les règles légales du retard de paiement s’appliquent, sous réserve d’un accord licite.

10. Réclamations et droit applicable

Adressez une réclamation à contact@nexastudio.dev en indiquant la référence du devis et le problème rencontré. Nous recherchons d’abord une solution amiable. Le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be, sous réserve de sa compétence.

Le droit belge s’applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie un consommateur, notamment dans son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.

Formulaire de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter : « À l’attention du prestataire identifié au devis, contact@nexastudio.dev : je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation suivant : [référence et description], conclu le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. » Une autre déclaration non équivoque est également recevable.